STATUTS

(14/11/2023)

L’Assemblée générale fondatrice,

rappelant l’Appel des forêts d’Ile-de-France de 2022 qui affirme que les forêts sont un patrimoine culturel naturel, un bien commun préservé au fil de l’histoire, reconnues pour certaines d’entre elles sur le plan européen et  mondial, comme réserve de biodiversité, régulateur du climat, source de bien-être et de santé pour les populations,

a approuvé les statuts dont la teneur suit :

I. Dispositions générales

Article 1. Forme et dénomination

Il est fondé une union d’associations au titre de la Loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif,

indépendante des partis politiques, portant le nom de « Appel des forêts d’Ile-de-France « 

agissant dans la région d’Ile-de France et dans les départements limitrophes.

2. Objet et moyens

Article 2.1. Objet

L’association a pour objet la défense et la préservation des arbres, bois et forêts d’Ile-de-

France, la promotion et le respect des trames vertes et bleues reliant les bois de Paris

aux forêts de la 2e couronne d’Ile-de-France, de la biodiversité, du patrimoine historique

et artistique, des paysages, de la préservation de la qualité de l’air, de l’eau et des sols et

plus généralement de concourir à la sauvegarde des milieux naturels, également dans le

cadre des documents d’urbanisme et des documents d’aménagement.

• Elle constate qu’il convient de lutter en particulier contre :

– l’augmentation abusive des prélèvements puisque, l’État décidant une augmentation

excessive de la récolte de bois dans les forêts publiques et privées, l’ONF et les opérateurs

forestiers privés tendent à couper les arbres de plus en plus jeunes afin de satisfaire le marché

national du bois énergie entre autre et du marché international sans justification scientifique,

écologique et économique ( en particulier fragilisation des scieries et de la filière bois).

Compte tenu du dérèglement climatique qui fragilise les arbres et réduit leur croissance, il faut

tout mettre en œuvre pour “conserver la biomasse forestière existante“.

– les coupes rases ou excessives créant non seulement un effet esthétique désastreux sur des

paysages remarquables, mais encore entraînant des conséquences biologiques et économiques2

néfastes qui affecteront durablement les massifs forestiers (appauvrissement des sols,

déshydratation, ruissellement des eaux de pluie, réchauffement climatique, introduction

d’espèces invasives et toxiques, fragilisation des arbres entrainant les maladies, augmentation

de la pollution aérienne et des nappes phréatiques) avec des conséquences importantes sur la

santé des 12 millions de franciliens ;

– Le tassement des sols par des engins forestiers puissants qui dégradent durablement les sols

(destruction des microorganismes, ruissellement des eaux de pluie) ;

– L’abattage programmé de certaines essences, en particulier, le châtaignier et le hêtre pour

des motifs dont la pertinence scientifique peut être discutée.

– un enrésinement massif corrélatif, créant un risque supplémentaire pour les sols

(acidification, podzolisation, assèchement) et empêchant le retour des feuillus

dans les zones colonisées de manière quasi-irréversible ; sans compter que les zones

enrésinées créent des îlots de chaleur et une biodiversité appauvrie.

– des choix d’essences sans rapport avec les stations forestières (zones déterminées par les

sols, climat, et eaux) ou exotiques.

– la multiplicité des cessions foncières abusives de forêts et de leurs dépendances,

transformant les espaces boisés en simple variable d’ajustement de la pression urbanistique

croissante, alors qu’ils devraient être préservés dans l’intérêt même des populations ;

• Elle se propose :

– d’assurer une protection foncière des massifs forestiers contre les cessions et concessions qui

les mitent ;

– de parvenir à une “sylviculture d’écosystème“, respectueuse des sols, des ressources

hydriques (zones humides et nappes phréatiques, étangs et lacs ), de la biodiversité (faune et

flore), des arbres dans l’intérêt des générations futures;

– de lutter contre les coupes abusives privilégiant les déboisements-reboisements des forêts

et l’enrésinement,

– d’obtenir un statut garantissant en premier l’avenir des bois et forêts d’Ile-de-France,

tenant compte des besoins vitaux des populations, en concertation permanente avec les

collectivités locales concernées, les associations et les populations et naturellement les

services de l’État ;

– de favoriser la transparence de l’action des personnes publiques et privées concernées et

de diffuser largement les documents administratifs que l’Association pourra se procurer

– de conforter l’expertise scientifique ;

– d’obtenir la gouvernance définie par la convention d’Aarhus, ratifiée par la France en 2002

(transparence des documents forestiers, des études d’impacts pour tous les aménagements

forestiers en application des directives européennes, une concertation dès l’élaboration des

décisions avec les élus des collectivités locales, les associations et la population concernée et

naturellement les services de l’État.

Article 2.2 Durée

La durée de l’association est illimitée

Article 2.3 Les recours

L’association est compétente pour requérir devant toute juridiction à l’encontre des décisions,

actes, abstentions, négligences et actions susceptibles de porter atteinte à l’objet de

l’association, au droit de l’environnement, de l’urbanisme, de la santé publique et du

patrimoine historique et culturel notamment :

– les documents d’aménagement forestiers locaux, régionaux ou nationaux et décisions

d’applications desdits document comme les coupes ;

– les documents et autorisations d’urbanisme3

– les décisions domaniales de désaffectation, déclassement, distraction, baux, concessions et

cessions ainsi que la préemption et l’expropriation

– les infractions pénales

– les actes de gestion publiques et privée des bois et forêts

– le refus de communiquer des informations.

Article 2.4 L’association dispose de l’ensemble des moyens autorisés par la Loi.

Article 3. Adhérents

L’association est composée d’associations et de collectifs

– L’adhésion est accordée par décision souveraine du Bureau sur la base d’une demande

d’adhésion écrite des intéressés.

– Associations et collectifs versent une cotisation annuelle décidée par l’assemblée générale

ordinaire. Le représentant d’un collectif sans personnalité morale adhère à l’association et

verse une cotisation.

– Chaque association et collectif a 1 droit de vote.

II. Administration

Article 4. L’Assemblée générale ordinaire

– L’Assemblée est composée des représentants des adhérents à jour de cotisation (président

des associations ou son suppléant, porte-parole des collectifs ou son suppléant).

– L’Assemblée adopte entre autres les orientations de l’association, vote les cotisations,

approuve le rapport annuel du Président, le rapport financier du trésorier et autorise

notamment les dépenses dépassant un montant qu’elle fixe.

– L’Assemblée se réunit soit dans un lieu fixé en Région d’Ile-de-France ou par

visioconférence sur convocation dématérialisée du Président au moins une fois par an

Le délai de convocation est de 15 jours calendaire.

Le procès-verbal est établi par le Secrétaire général dans les 10 jours, co-signé par le président

et communiqué aux adhérents.

• Les représentants peuvent consulter les comptes de l’association sur simple demande et

dans un délai de 8 jours avant les Assemblées. Le Trésorier est chargé de l’exécution de

cette disposition.

• Les représentants reçoivent communication avec l’ordre du jour des documents sur

lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale. Les projets de rapports

annuels et rapports financiers sont communiqués de plein droit au plus tard dans les 8

jours précédents la réunion de l’Assemblée générale et de 48 heures en cas d’urgence

motivée. Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de cette disposition. Les

difficultés d’application sont tranchées par le Bureau.

– L’Assemblée assure la continuité des travaux de l’Association en organisant régulièrement

des échanges sur les sujets d’intérêt commun sous la direction du Bureau.

– Les membres du Bureau se représentent à chaque Assemblée Générale annuelle.

– En cas de démission collective du Bureau, le président convoque une assemblée générale

ordinaire avec comme ordre du jour, le rapport du président, celui du trésorier, le vote des

quitus et l’élection d’un nouveau Bureau.

Article 5. L’Assemblée générale extraordinaire

• L’Assemblée extraordinaire qui modifie les statuts ou décide de la dissolution au profit

d’un organisme ayant les mêmes objets, doit représenter les deux tiers des présents ou

représentés et avoir été reçu la convocation dématérialisée du président après accord du

Bureau à cette fin au moins 15 jours à l’avance.4

Article 6. Le Bureau

L’association est dirigée et gérée par le Bureau investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve de

ceux qui sont du ressort exclusif des Assemblées.

– L’Assemblée fixe le nombre de membres du Bureau et élit ses membres annuellement. En cas

de pluralité de candidats, les candidats ayant reçu le plus de voix sont élus et en cas d’égalité,

un tirage au sort est effectué. En cas d’empêchement définitif d’un membre du Bureau, celui-ci

pourvoit à son remplacement.

– Le Bureau arrête le règlement intérieur pour fixer les points non prévus aux présents statuts.

– Le Bureau assure l’exécution des décisions de l’assemblée et le fonctionnement courant de

l’association. Il peut ordonnancer les dépenses autorisées par l’Assemblée. Il peut créer des

organes subsidiaires et des commissions de travail dont il nomme les rapporteurs. Toute

fonction qui n’est pas attribuée à un autre organe est une compétence du Bureau.

– Le Bureau se réunit une fois par trimestre au minimum en tant que de besoin soit dans un

lieu fixé en Région Ile-de-France soit par visioconférence sur convocation dématérialisée du

président. Le délai de convocation ne peut être inférieur à 1 semaine et à 3 jours en cas

urgence constatée. Le procès-verbal est établi par le Secrétaire général dans les 5 jours et

communiqué aux représentants.

– Le Bureau désigne en son sein au moins trois membres : un Président, un Trésorier, un

Secrétaire général, et peut leur adjoindre jusqu’à 8 Vice-Présidents, soit un vice-président

souhaitable par département, un Trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint.

– Le quorum du Bureau est de 3 membres. Les décisions se prennent à la majorité des

membres présents. En cas, d’égalité, la voix du président compte double.

– Les membres du Bureau peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à un adjoint ou à

un représentant membre du Bureau ou non.

o Le Bureau est informé des délégations et des actes des administrateurs.

o En cas d’empêchement temporaire du Président, le Vice-président des Yvelines, ou à

défaut le Secrétaire général ou à défaut le Trésorier ou à défaut le doyen d’âge le supplée. Si

un administrateur ou un adjoint a un empêchement définitif, le Bureau le remplace.

– Les membres du Bureau ne reçoivent pas de rémunération mais peuvent être indemnisés des

actions accomplies pour le compte de l’association sur décision du Bureau.

• Le Président

– Le Président représente l’Association à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie

civile ; il est investi de tous les pouvoirs à cet effet par le Bureau.

– Il préside les organes délibérants avec voix prépondérante en cas de partage des voix.

– Il a qualité pour ester en justice au nom de l’Association par le biais de toute voie de

recours nécessaire devant les juges administratifs, civils et pénaux, tant en première

instance qu’en appel et en cassation, et notamment à porter plainte ainsi qu’à se

constituer partie civile pour faire constater les infractions commises, les faire cesser,

sanctionner et obtenir réparation pour les préjudices en résultant.

– Le président informe le bureau préalablement des recours gracieux, administratifs ou

hiérarchiques, sans autorisation préalable ou confirmation.

– Il peut engager les procédures à titre conservatoire ou les référés sous réserve de

confirmation par le Bureau suivant.

– Il n’engage les procédures juridiques contentieuses qu’avec l’accord préalable du

Bureau pouvant être consulté par lien dématérialisé.

– Le Président ne peut engager l’Association par des emprunts, cautions, etc. qu’avec

l’approbation préalable du Bureau.

• Vice-Présidents : Ils peuvent remplacer le Président, à la demande de celui-ci. Ils pourront

être 8, un par département francilien.

• Le Secrétaire général est chargé des correspondances, des archives, des convocations. Il

reçoit ses directives du Président et lui rend compte.

• Le Trésorier est chargé de la gestion comptable sous le contrôle du président ; il effectue

les paiements et reçoit les recettes ; il présente au Bureau et à l’assemblée générale le projet

de budget, et les situations en cours d’année. Le Trésorier assure la gestion des biens de

l’Association, encaisse les recettes, fait les paiements, et rend compte de son exécution. Il

peut ouvrir un compte en banque au nom de l’Association et dispose de la signature avec le

président.

Article 7. Discipline et déontologie

Tout représentant ou personne morale dont les intérêts, le comportement ou les actions sont

contraires à l’objet ou au bon fonctionnement du Bureau doit suspendre ses activités au sein

de l’association. Le Bureau en est informé.

A défaut, la personne intéressée est suspendue à titre conservatoire par le Président. Si le

Président est concerné, il est considéré comme empêché.

– Le Bureau, après avoir communiqué l’exposé des griefs et entendu la personne considérée

éventuellement accompagnée de son conseil dans un délai raisonnable décide de son maintien,

de la suspension partielle ou totale de ses droits, ou de sa radiation. La suspension ou la

déclaration de persona non grata d’un représentant n’entraîne pas la suspension ou la radiation

de la personne morale concernée, qui doit alors désigner un autre représentant.

– Un appel est ouvert devant l’Assemblée.

Article 8. Disposition finale le samedi 2 décembre 2023 (14h à 16h30)

Sont désignés par l’Assemblée générale fondatrice les membres du Bureau suivant :

xxx

Xxx

Xxx

Xxx

xxx

Le Secrétaire général est chargé de des formalités prévues par la Loi.

Le Président

Le Secrétaire général

Et suivent les signatures des membres présents :

Noms Prénoms Associations Collectifs Adresse Adresse

internet

Tel. Signatures6

Noms Prénoms Associations Collectifs Adresse Adresse

internet

Tel. Signatures7